Décret sur le STIC :http://www.renseignementsgeneraux.net/d ... ecret.html L'article 2 prévoit que ces informations seront relatives aux procédures concernant des crimes ou des délits ainsi que certaines contraventions de cinquième classe limitativement énumérées (violences et dégradations légères, provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, racolage, port d'uniforme nazi et intrusion dans les établissements scolaires, prévus aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal).C'est pour des crimes, délits ou
infractions de 5ème classe donc pas pour un stationnement ou une ceinture donc tu n'es surement pas enregistré ...
Après pour l'entrée en école ce sont les RG qui font l'enquête de moralité.