Sujet délicat... GIPN et STIC...

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Sujet délicat... GIPN et STIC...

Message par Busaman » 27 Avr 2010, 09:07

Bonjour à tous,

Un sujet épineux me tracasse. Une personne étant fichée STIC pour une affaire aboutissant à une simple amende se voit-elle refusée son entrée en école de Police? Si non, peut-elle envisager à l'avenir une carrière au GIPN?

Merci pour vos réponses.
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Re: Sujet délicat... GIPN et STIC...

Message par Admin » 27 Avr 2010, 10:40

Décret sur le STIC :

http://www.renseignementsgeneraux.net/d ... ecret.html

L'article 2 prévoit que ces informations seront relatives aux procédures concernant des crimes ou des délits ainsi que certaines contraventions de cinquième classe limitativement énumérées (violences et dégradations légères, provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, racolage, port d'uniforme nazi et intrusion dans les établissements scolaires, prévus aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal).

C'est pour des crimes, délits ou infractions de 5ème classe donc pas pour un stationnement ou une ceinture donc tu n'es surement pas enregistré ...

Après pour l'entrée en école ce sont les RG qui font l'enquête de moralité.
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Re: Sujet délicat... GIPN et STIC...

Message par Busaman » 29 Avr 2010, 09:32

Merci de ta réponse Admin. Mon affaire est passée chez le procureur. Affaire classée sans suite, pas d'amende ni condamnation. J'espere juste que si problème pour mon admission il y aura, ils me le diront AVANT mon entrée à l'école!
Busaman
 
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Re: Sujet délicat... GIPN et STIC...

Message par Admin » 29 Avr 2010, 19:17

Si ça passe au niveau des RG y aura pas de raison, après je m'y connais pas assez niveau police :

Un forum sympa d'une connaissance :

http://gpx.forumactif.com

PDT_Armataz_02_32
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